Que faire si mon bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie ?

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie 2 mois maximum après la remise des clés

En revanche, le dépôt de garantie peut ne pas être restitué si des dégradations non liées à la vétusté ont été constatées, ou si le locataire a encore des impayés non régularisés au moment de sa sortie.

Cette non-restitution doit être accompagnée de justificatifs expliquant la raison de la retenue. 

Enfin en copropriété, le bailleur peut garder jusqu’à 20% du dépôt de garantie jusqu’à 6 mois après la sortie du locataire, en l’attente de la clôture des comptes et pour régulariser les charges.

N’hésitez pas à lire cet article qui parle de ce sujet en détail : Non-restitution du dépôt de garantie

Aller plus loin : 

- Connaître l'origine des dégradations 

- Visiter le logement pour vérifier son état

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