Qui paie la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation a définitivement été supprimée depuis début 2023 pour tout locataire et propriétaire occupant un logement à titre de résidence principale. En revanche, elle reste maintenue sur les résidences secondaires.
L'article 1418 du CGI exige toutefois qu'une déclaration d'occupation soit faite par voie électronique afin de déterminer si le propriétaire bailleur est redevable de la taxe d’habitation ou en est exonéré.
Cette déclaration se fait directement sur le site des impôts "Gérer mes biens immobiliers". N'hésitez pas à consulter ce guide qui vous explique comment faire.
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende allant jusqu’à 150 euros.