Qui paie la taxe d’habitation ?
Depuis début 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour tous les locataires et propriétaires occupant leur résidence principale.
Elle reste toutefois applicable aux résidences secondaires.
Conformément à l’article 1418 du CGI, une déclaration d’occupation doit être effectuée en ligne afin de déterminer si le propriétaire bailleur est redevable ou exonéré de cette taxe.
Cette déclaration se fait directement sur le site des impôts "Gérer mes biens immobiliers".
👉 Ce guide vous explique comment faire.
⚠️ Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende allant jusqu’à 150 euros.