Comment rédiger un bail pour mineurs ?
Lorsqu'un locataire est un mineur non émancipé, donc sans capacité juridique, le bail doit être établi au nom de ses parents qui en seront les signataires.
Le mineur sera alors indiqué, dans une clause personnalisée, comme occupant du logement.
👉 Les pas à pas pour la rédaction sont détaillés ici : Rédiger une clause personnalisée.
Que faire lorsque le mineur devient majeur en cours de location ?
Aucune formalité n'est nécessaire, car la responsabilité des parents cesse directement par l'effet de la majorité. Néanmoins, il est conseillé de signer un avenant personnalisé.
💡 Afin de vous assurer du bon paiement du loyer, il est conseillé que chaque parent signe un acte de cautionnement distinct.