Comment rédiger un bail pour mineurs ?
Un bail pour mineur non émancipé, c’est-à-dire qui n’a pas de capacité juridique, sera rédigé au nom de ses parents qui seront de facto les signataires.
Le mineur, quant à lui, sera mentionné dans une clause personnalisée comme étant l’occupant du logement loué. N'hésitez pas à consulter cet article d'aide : Rédiger une clause personnalisée.
Que faire lorsque le mineur devient majeur en cours de location ?
Aucune formalité n'est nécessaire, car la responsabilité des parents cesse directement par l'effet de la majorité.
Néanmoins, il est conseillé de signer un avenant personnalisé.
Afin de vous assurer du bon paiement du loyer, il est conseillé que chaque parent signe un acte de cautionnement distinct 😉.