Modifier un contrat déjà signé
La modification du contrat dépend de son statut. Voici les actions à suivre selon cotre situation
1 - Signature électronique en cours
Si le contrat de location n’a pas encore été signé par tous les signataires, la procédure de signature électronique peut être annulée.
En cas de besoin, les étapes sont détaillées dans cet article d'aide 😉
2 - Signature électronique complétée
Lorsque le document est signé par toutes les parties, il a force de loi et ne peut plus être modifié pour garantir son intégrité juridique.
Toute modification se fera alors via un avenant qui constitue une mise à jour convenue du contrat de location.
